Copropriété : obligations liées à l’isolation thermique

 

Quand on vit en copropriété, il faut respecter certaines règles. La première chose à bien saisir c’est que l’immeuble appartient à tous les copropriétaires et que chaque décision touchant l’immeuble, et plus précisément ses parties communes, doit être décidée en assemblée générale

Parmi ces décisions on retrouve notamment tous les travaux, à l’exception de ceux réalisés dans les parties privatives.

L’amélioration de l’isolation thermique d’un immeuble répond donc à certaines obligations. Cet article vous informe sur les différentes obligations liées à l’isolation thermique d’une copropriété.

Tous les travaux portant sur une partie commune doivent être décidés en assemblée générale

L’intérieur de votre appartement est considéré comme une partie privative. A ce titre, vous pouvez y effectuer les travaux que vous désirez, sans devoir demander une autorisation au syndic. Par contre, toute modification d’un élément touchant aux parties communes doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale, ou du moins être autorisée par le syndic.

Les parties communes regroupent toutes les zones accessibles à tous les copropriétaires et appartenant à tout le monde : façade, hall d’entrée, couloirs, escaliers… Cependant, certains éléments des parties privatives peuvent également être considérés comme communs dès lors que le copropriétaire souhaite les modifier. Ce sont généralement les éléments visibles depuis l’extérieur : balustrade du balcon, fenêtres, porte d’entrée…

Le bilan énergétique d’un immeuble est obligatoire

Tout bien immobilier mis en vente ou en location doit présenter un bilan énergétique. Celui-ci résume les performances énergétiques du bâtiment. Il repose essentiellement autour de deux indicateurs : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Le premier indique si le bâtiment est plutôt économe ou énergivore via une notation allant de A (économe) à G (énergivore) et exprimée en kWh/m²/an.

Le second précise la quantité de gaz à effet de serre produits par le bâtiment par l’intermédiaire d’une notation allant de A (écologique) à G (polluant) et exprimée en kgéqCO2/m²/an.

Ce bilan est également indispensable pour définir la nécessité ou non de travaux d’isolation thermique.

Une obligation d’isolation thermique en copropriété

En copropriété, dès lors qu’une décision obtient la majorité lors d’un vote à l’assemblée générale, elle s’applique à tous les copropriétaires, même ceux qui n’ont pas participé au vote.

L’amélioration de l’isolation de l’immeuble peut être inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Auquel cas, un vote peut décider de la tenue ou non de ces travaux. S’il obtient la majorité, vous serez dans l’obligation de participer au financement des travaux d’isolation.

Cette participation est définie par la part en tantième que représentent votre ou vos lots. Cela vaut également pour les aides financières qui seront réparties selon la part de chaque copropriétaire.

Un décret qui oblige de procéder à des travaux d’isolation

Un décret datant de mai 2016 et applicable depuis le début de l’année 2017 impose que des travaux d’isolation thermique soient lancés quand des travaux de ravalement de façade ou de réfection de toiture sont en cours.

Plus précisément, si d’importants travaux de ravalement ou de réfection touchant au moins 50 % de la façade ou du toit sont réalisés, ils doivent être accompagnés par une amélioration de l’isolation thermique de la façade ou de la toiture.

Naturellement, cela ne concerne pas les bâtiments dont l’isolation est déjà excellente, mais en général ces bâtiments ne nécessitent pas de ravalement ou de réfection, car ils sont relativement récents.

De même, si l’isolation risque d’entrainer un impact négatif sur l’usage, le confort et l’état du bâtiment, alors l’obligation n’est plus applicable.

Cela vaut également lorsque le retour sur investissement du coût de l’isolation est supérieur à 10 ans, en prenant en compte les aides financières.

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Une mise en concurrence des différents artisans s’impose

Le prix des travaux à partir duquel le syndic doit obligatoirement effectuer une mise en concurrence de différents professionnels est défini par un vote lors d’une assemblée générale.

Etant donné le coût important découlant de travaux d’isolation, la mise en concurrence s’impose généralement. C’est au syndic de choisir l’artisan et il doit opter pour un professionnel impartial et indépendant.

Pour comparer les différentes solutions se proposant à lui, le syndic peut s’appuyer sur les devis de chaque artisan. Nous mettons à disposition une demande de devis gratuite. Celle-ci a l’avantage d’être envoyée rapidement et en une seule fois à plusieurs professionnels proches de chez vous afin qu’ils vous envoient leur devis.

Le devis rassemble toutes les informations utiles sur le professionnel, sa formation, ses qualifications et le coût détaillé de sa prestation.

Ce que nous conseillons : choisir un artisan RGE, car il est obligatoire pour profiter de certaines aides

Le label RGE (reconnue garant de l’environnement) est délivré par différents organismes de certification comme Qualibat ou Qualifelec. Il indique que le professionnel en question va dans le sens d’une isolation plus respectueuse de l’environnement et la plus performante possible.

Mais si ce label est si important pour vous, c’est qu’il est indispensable pour bénéficier de certaines aides financières :

  • Le crédit d’impôt sur la transition énergétique : accessibles pour les travaux d’amélioration de l’isolation touchant toute résidence principale achevée depuis au moins 2 ans. Il offre une réduction de l’impôt sur le revenu s’élevant à 30 % du montant des travaux et dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule, et de 16 000 euros pour un couple.
  • L’éco-prêt à taux zéro : disponible pour les logements construits avant le 1er janvier 1990 et pour des travaux d’amélioration de l’isolation ou de l’installation d’équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Le montant maximum du prêt est de 30 000 euros.

Soulignons qu’il existe d’autres aides ne nécessitant pas forcément le choix d’une entreprise RGE : subventions (collectivités territoriales, ANAH, caisses de retraite…), taux réduit de TVA à 5,5 %, etc. Prenez le temps de vous renseigner sur ces différentes solutions permettant d’alléger le montant des travaux.