Copropriété : Tout sur la loi SRU

 

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, a été lancée en décembre 2000 sous le gouvernement Jospin. Elle vient modifier en profondeur de nombreux aspects de l’urbanisme en France.

Son objectif est d’apporter plus de solidarité, d’encourager le développement durable et de renforcer la démocratie et la décentralisation. La loi SRU intervient sur les domaines du droit de l’urbanisme, du droit civil, des transports, des bailleurs sociaux et de la mixité sociale.

L’une de ses mesures phares est l’obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) intégrées dans une agglomération de 50 000 habitants dans laquelle se trouve au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ce pourcentage est passé à 25 % par la loi Duflot du 18 janvier 2013.

Mais, la loi SRU a aussi eu un impact important sur le fonctionnement des copropriétés. Dont la plupart des mesures étaient basées sur un texte de 1965.

La possibilité de procéder à un nouveau vote

En copropriété les décisions portant sur les parties communes de l’immeuble sont votées lors d’une assemblée générale et doivent obtenir la majorité des voix. Il existe 3 formes de majorités selon le type de décision : simple, absolue ou double.

La loi SRU copropriété autorise l’organisation d’un second vote si aucune majorité ne s’est dégagée lors du premier vote à la majorité absolue. Auquel cas, ce second vote se fait à la majorité simple.

Les modifications du règlement de copropriété sont votées à la majorité simple

Si le règlement de copropriété doit être modifié suite à des évolutions législatives, la majorité simple est suffisante pour adopter cette modification.

Le syndic est dans l’obligation de tenir des comptes

En tant que responsable du syndicat de copropriété, c’est au syndic que revient le rôle de gérer les aspects administratifs et financiers de l’immeuble. A ce titre, la loi SRU copropriété oblige le syndic à tenir les comptes du syndicat et leurs annexes. Il doit également s’occuper de l’établissement du budget prévisionnel annuel qui sera voté à l’assemblée générale. La loi SRU indique la nature des dépenses qui doivent être indiquées dans ce budget : les dépenses courantes pour assurer la conservation de l’immeuble et les dépenses relevant de décisions spécifiques.

L’obligation du compte séparé

Depuis la loi SRU copropriété, l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé est devenue obligatoire pour le syndic de copropriété. Ce compte doit être au nom du syndicat et permettre la réception des sommes perçues au nom du syndicat.

L’obligation de tenir à jour un carnet d’entretien

Depuis cette loi, le syndic est dans l’obligation de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble. Celui-ci doit être à jour et intégrer les éléments définis par le décret n° 2001-447 du 30 mai 2001. On y retrouve notamment la date à laquelle ont été réalisés les différents travaux.

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Le recouvrement à la charge du copropriétaire

Lorsqu’un copropriétaire accumule du retard dans le paiement de ses charges de copropriété, les frais dits « nécessaires » liés au recouvrement de ces charges sont à sa seule charge. Il s’agit des frais dus à l’envoi d’une lettre de mise en demeure par le syndicat.