Lexique Immobilier

Durant l'accomplissement votre projet immobilier, vous rencontrerez de nombreux termes spécifiques qu'il convient de comprendre pour éviter tout litige et réussir votre transaction. Attaché la réussite de votre projet, leproprio.fr met à votre disposition son lexique.  

A

Abattement :

Part de l'héritage ou du revenu sur lequel il n'y a pas d'impôts à payer.

Achat en état futur d'achevement

C'est un achat sur plan. Le prix du bien acquis est payé par l'acquéreur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Achat et vente clefs en main

La vente d'un bien immobilier est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer un bien immobilier et l'autre à le lui payer. Le Code Civil distingue la vente de la livraison et du paiement du prix. Il convient également de distinguer le contrat, conclu en principe au moment où les parties s'accordent sur le bien et sur son prix et l'écrit qui va constater et préciser le contenu de l'accord. La vente d'immeuble, n'échappe pas à la regle.

Acompte

Somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat.

Acte authentique de vente

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobiliere. Par opposition : acte sous seing privé.

Acte de vente

Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien. Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L'acte de vente doit être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence.

Acte notarié

Acte authentique dressé par un notaire

Acte sous seing privé

Acte préalable à la vente, appelé aussi promesse de vente ou avant-contrat ; il est signé directement entre le vendeur et l'acquéreur.

ADIL / ANIL

Associations donnant des informations neutres et gratuites sur l'acquisition, la construction, l'amélioration ou la location du logement. Les 55 Associations Départementales d'Information sur le Logement (ADIL) dépendent de l'Association Nationale d'Information sur le Logement (ANIL)

Adjudication

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux encheres.

Agence immobiliere

Il s'agit d'une entreprise destinée à proposer des biens immobiliers et des services s'y référant : ventes, locations, conseils, estimations de bien.

Agent général d'assurance

L'agent général représente dans son secteur géographique une société d'assurance. Cette derniere lui délegue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des primes et de régler des sinistres.

Agent immobilier

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel mettant en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers.
C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée.

Allocation logement

L'Allocation Logement est une aide versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achetent leur résidence principale à l'aide d'un prêt immobilier qui n'ouvre pas droit à l'APL.
Contrairement à l'APL , l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur.
La demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

Amiante

Interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005, l'amiante a notamment été utilisée dans les matériaux d'isolation. Elle doit faire l'objet d'un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d'un bien

Amortissement

Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé.
L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine).

ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

Organisme public distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux de réhabilitation dans leur logement.
Le montant et les conditions d'acces à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires.

Appartement

Un appartement est une unité d'habitation, comportant un certain nombre de pieces et située dans un immeuble collectif généralement dans une ville.

Apport personnel

Argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt. Il est à noter que certains emprunts sont considérés comme de l'apport personnel: prêt à taux zéro, prêt d'un PEL…

Architecte

L'architecte est un professionnel de l'immobilier qui intervient sur un projet de construction ou de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.

Architecte contractant général

L'Architecte Contractant Général propose à son client une offre clef en main qui comprend l'étude du bâtiment, le coût de construction et les assurances.

Arrhes

Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobiliere. Contrairement à l'acompte, les deux parties gardent la possibilité de se rétracter et de ne pas réaliser la vente. Si l'acheteur se désiste, il abandonnera au vendeur la totalité des arrhes. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes.

Assemblée générale de copropriété

Elle regroupe l'ensemble des copropriétaires au moins une fois par an. Les décisions adoptées en assemblée générale font l'objet d'un proces verbal.

Assurance-crédit

Assurance protégeant l'emprunteur et la banque d'accidents physiques (déces, incapacité de travail) ou de perte de revenus (chômage). On distingue deux types d'assurance-crédit :

• l'assurance déces-invalidité
• l'assurance perte d'emploi.

Assurance multirisque

Contrat réunissant plusieurs garanties. Par exemple, le contrat multirisque habitation comprend principalement les garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale. Comparez les tarifs et les garanties d'assurance habitation, devis gratuit et sans engagement.

Assurance dommages d'ouvrages

Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture d'un chantier couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des dommages en dehors de toute recherche de responsabilité. L'assurance DO prend effet un an apres la réception de l'ouvrage pour s'achever en même temps que la garantie décennale.

Assurance-déces

L'assurance déces / perte totale et irréversible d'autonomie / incapacité de travail prend en charge les sommes restant dues au titre de votre prêt immobilier (en cas de déces ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement de vos échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail).

Assurance perte d'emploi

L'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements de votre prêt immobilier en cas de chômage. Cette assurance prend temporairement en charge une partie de vos échéances et vous aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage. Une assurance perte d'emploi est facultative

Assurances responsabilité et dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance

Astreinte

Condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans l'exécution d'une décision judiciaire.

Avant-contrat

Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L'avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l'acte authentique de vente.

Avenant

Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Avis d'échéance

Courrier par lequel l'assureur vous réclame le paiement de votre prime d'assurance. Vous avez, au terme du code des Assurances, 10 jours pour régler votre prime à compter de la date d'échéance.

Ayant droit

Personne détenant un droit.

Retour en haut de la page

B

Bail

Contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire) s'engage à procurer la jouissance d'un bien au preneur (locataire), contre versement d'un loyer.

Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Bailleur

Personne qui met en location un bien dont elle est propriétaire.

Bénéficiaire

Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulieres du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de: conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d' héritier né ou à naître...Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

Bien foncier

Un bien foncier est un terme qui désigne soit une maison, soit des terres, soit un immeuble ou un appartement.

Biens immobiliers

Sont considérés comme biens de nature immobiliere, sous l'expression immeubles, aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...

Bon de visite

Le bon de visite est un document délivré par une agence à l'occasion de la visite d'un bien, Le bon de visite sert de preuve aupres des agences immobilieres pour faire valoir leurs droits. Il est alors impossible à l'acheteur de priver de l'agence de sa commission en achetant le bien directement au vendeur particulier.

Bornage

Opération ayant pour but de fixer la limite séparant deux propriétés contiguës (art. 646 du Code Civil).

Bouquet

Capital versé le jour de l'achat d'un bien en viager.

Box

Un box est un espace fermé (placement de parking fermé par exemple) permettant l'entreposage de matériel et/ou marchandises.

Retour en haut de la page

C

Cadastre

Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d'identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Cap

Un crédit à taux révisable propose parfois un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence (il s'agit ici d'un Cap). Ce cap en question protege l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués.

Capacité de remboursement

Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets. Calculez votre capacité d'endettement

Carte professionnelle

L'exercice de la profession d'agent immobilier est soumis à la possession d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l'agence.

Caution

Somme versée en garantie par un locataire à son nouveau propriétaire. Désigne aussi la personne qui s'engage à rembourser les dettes du locataire à sa place en cas de défaillance.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui doit être demandé, avant toute mutation (ex : vente immobiliere) au maire de la commune intéressée et au Directeur départemental de l'Equipement. Il indique, notamment, les limitations éventuelles au droit de propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.

Charges de copropriété

Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.

Chasseur immobilier

Agent immobilier, au service des acquéreurs, qui s'occupe de la recherche de biens immobiliers à la place de ses clients. Activité réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Clause

Disposition particuliere d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.

Codes des assurances

Ensemble des lois et des reglements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.

Co-emprunteur

Personne qui emprunte de façon conjointe et solidaire avec l'emprunteur.

Commission

Rémunération des services effectués par l'agent immobilier.

Compromis de vente

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Condition suspensive

Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul.

Constructeur

Le terme de constructeur est plutôt utilisé dans le secteur de la construction de maison individuelle. C'est d'ailleurs lui qui en réalise le plus grand nombre. Il propose à son client, comme l'architecte contractant général, un contrat de construction clef en main. Le constructeur peut être une entreprise générale qui réalise elle-même une grande partie des travaux ou un contractant général qui sous traite la réalisation. Le cœur de métier du constructeur est plus la construction que les études architecturales.

Contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier est le document formalisant l'engagement du prêteur et de l'emprunteur. Il est signé devant le notaire, une fois l'offre de prêt immobilier acceptée, en général en même temps que l'acte de vente immobiliere

Contrat de réservation

Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achevement ou d'un immeuble à construire.

Copropriétaire

Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété

Copropriété

Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

COS

Le COS est un coefficient déterminant, pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un POS (Plan d'occupation des sols), la densité de construction admise sur une parcelle au regard des regles d'urbanisme de la commune tels que les plans locaux d'urbanisme. C'est le nombre de metres carrés de surface hors œuvre nette (SHON) ou le nombre de metres cubes susceptibles d'être construits sur un metre carré de terrain. Le COS est défini à l'article R.123-10 du code de l'urbanisme.

Cotisation

Somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

Courtier d'assurance

Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d'assurance de différentes sociétés.

Coût total crédit

Le coût total crédit représente l'ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.

Crédit Immobilier

Prêt effectué en vue de l'acquisition d'un bien immobilier se caractérisant par un taux plus ou moins intéressant en fonction de l'apport personnel effectué par l'emprunteur. Plus l'apport personnel sera important, plus le taux du crédit immobilier sera intéressant. Obtenez une proposition de financement pour votre projet immobilier, une réponse sous 48 h

Crédit d'impôt

Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, comme c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.

Crédit in fine

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

Crédit relais

Crédit, d'une durée maximale de deux ans, destiné à financer l'acquisition d'un bien dans l'attente de la réalisation de la vente d'un autre bien. L'emprunteur s'acquitte des agios et ne rembourse le capital qu'une fois son ancien bien vendu.

Crédirentier

Personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente réguliere versée par le vendeur (le débirentier).

Retour en haut de la page

D

Débirentier

Personne qui achete un bien en viager et qui doit verser une rente réguliere au vendeur (le crédirentier).

Déblocage des fonds

Le déblocage des fonds correspond à la partie du prêt immobilier qui vous est versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Débours

Dépenses acquittées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypotheques, géometre).

Déclaration d'achevement des travaux (DAT)

Le bénéficiaire d'un permis de construire doit, au plus tard 30 jours apres l'achevement des travaux, remplir une déclaration en 3 exemplaires qu'il devra fournir au maire du lieu des travaux. Ce formulaire est annexé à l'article A.460-1 du Code de l'Urbanisme.

Déficit foncier

Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génerent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10700 euros par an. L'excédent est reportable pendant six ans. Mais les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.

Défiscalisation

Systeme qui consiste à réduire l'impôt à payer, en prenant pour base des sommes investies dans des opérations particulieres, strictement limitées par la loi.

Délai de réflexion

Délai légal de 10 jours apres réception de l'offre de prêt immobilier pour donner votre accord à l'établissement prêteur. Au terme de ce délai vous pouvez renvoyer l'offre signée, le cachet de la poste faisant foi.

Délai de rétraction

Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

Déménagement

Changer de domicile, de lieu d'habitation pour un autre. Le déménagement engendre le transfert de tout ou partie de vos biens mobiliers vers le nouveau logement. Demandez un devis gratuit pour votre déménagement

Dépôt de garantie (location)

Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Destination

Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial…

Devis descriptif

Un devis descriptif est un document décrivant les caractéristiques détaillées du bien immobilier à construire, aux niveau travaux d'équipements intérieurs et extérieurs. Obtenez un devis gratuit de professionnels du bâtiment pour votre projet de travaux

Diagnostic immobilier

Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés :  

• Diagnostic amiante : consiste en la recherche de produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation, dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
• Diagnostic gaz : La vente immobiliere d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel devra être accompagnée d'un diagnostic gaz pour être exonérée de la garantie pour vices cachés.
  Le certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
• Diagnostic plomb : permet de vérifier l'état de votre plomberie et de lutter contre le saturnisme chez les enfants en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes appelées peinture plomb et concerne toute ou une partie des habitations datant avant le 1er juillet 1949. L'Etat des Risques d'Exposition au Plomb (ERAP) est valable un an apres l'établissement du diagnostic plomb.
• Diagnostic termites : La loi termite du 8 juin 1999 oblige à tout propriétaire d'un bien immobilier à déclarer en mairie l'éventuelle présence d'un foyer de termites des qu'il en a connaissance. Le diagnostic termite ou l'état parasitaire datant de moins de 3 mois, doit impérativement être précisé dans l'acte de vente définitif. L'acte attestant la détection de termites est exigible dans le cas ou le bien immobilier est situé dans une commune faisant l'objet d'une déclaration termites à la préfecture. Toutefois, l'absence de contrôle termite attestant la présence de termite ou pas n'annule pas la vente.
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment : est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Différé d'amortissement

Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulieres (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement.

Droits d'instruction

Les droits d'instruction (ou frais de dossier) sont des frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement immobilier.

Droits de mutation

Ensemble des impôts perçus par le notaire lors d'une transaction immobiliere pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire.

Droit de préemption

Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

Duplex

Un duplex est un appartement comprenant deux niveaux et pour lequel on passe de l'un à l'autre par un escalier (ascenseur) intérieur.

E

Echéance

Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.

Echéancier

Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le reglement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.

Epargne logement

Ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.

Equipement de la maison

Ensemble de biens de consommations courants pour votre logement : Meubles, Canapé, Electroménager, TV/Hifi, accès internet etc... Découvrez notre boutique en ligne pour l'équipement de votre maison

Etat des lieux

Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre.

Expertise

Avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable. Apres sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

Expertise amiable

Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Retour en haut de la page

F

F.I.C.P.

C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil

Foncier

Terme employé afin de désigner les terrains constructibles, base de toute opération de construction.

Foyer fiscal

Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Frais de dossier

Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.

Franchise

Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulieres ou générales. Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice (pour les contrats habitation, entreprise...), ou encore en montant fixe.

Retour en haut de la page

G

Garantie

C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achevement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achevement, la garantie de surface .

Garantie biennale

C'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...).

Garantie décennale

Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage

Garantie de parfait achevement

Garantie d'une durée d'un an due par l'entrepreneur et couvrant les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et les malfaçons apparues dans l'année suivant celle-ci. Au-delà de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mise en jeu.

Gros Oeuvre

Il s'agit, d'une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers…) et de tous les autres éléments intégrés ou qui forment corps avec eux (escaliers, cloisons, canalisations et conduites encastrées…) ; et d'autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité (charpente, toiture...).

Retour en haut de la page

H

Hypotheque

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance.

I

Immeuble

En droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui ne peut être déplacé (appartement, maison, boutique, champs.).

Impôt foncier

Également appelé taxe fonciere, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.

Indivision

Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possede la moitié), soit de façon inégale (l'un possede 70%, l'autre 30% par exemple).

Intérêts intercalaires

Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.

Investissement locatif

L'investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le mettre en location.
L'investissement locatif peut-être réalisé en souscrivant un prêt pour obtenir le financement immobilier nécessaire à l'acquisition du bien, puis en utilisant les loyers pour rembourser tout ou partie des échéances du prêt immobilier. Demandez une étude gratuite et sans engagement d'investissements de défiscalisation "clé en main" et sécurisés

Retour en haut de la page

J

Jouissance

Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.

K

   

L

Livraison

Dans le domaine de la vente, il s'agit de l'acte par lequel le vendeur remet le bien immobilier à la disposition de l'acheteur. Dans le domaine de la construction, il s'agit du moment où le maître d'œuvre remet le bien immobilier au maître d'ouvrage.

Location-accession

Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cede un logement à un acquéreur (locataire accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat. Faîtes une simulation en ligne sans engagement

Loi CARREZ

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité.
La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pieces fermées et couvertes, apres déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pieces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

Loi Girardin

La loi Girardin est la Loi 2003-660 du 21 juillet 2003 sur l'investissement immobilier outre-mer. Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

Loi Malraux

Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobiliere. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages.

Loi Neiertz

Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de reglement des problemes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

Loi Scrivener

La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des regles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matiere de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

Lot

Un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. Un lot de lotissement désigne une parcelle de terrain destinée à la construction d'une maison individuelle.

Lotissement

Opération visant à diviser une propriété fonciere en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.

Retour en haut de la page

M

Mainlevée

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypotheque.

Maison individuelle

Bâtiment à usage d'habitation ou mixte professionnel et d'habitation ne comportant qu'un seul logement.

Maître d'oeuvre

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l'architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la gestion d'un bien. Administrateurs de biens et agents immobiliers doivent obligatoirement détenir un mandat du propriétaire.

Mandat exclusif de vente

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.

Mandat simple de vente

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.

Mensualité

Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d'intérêts et de frais financiers. La part des intérêts décroît avec le temps.

Modulation des échéances

La modulation des échéances est une possibilité de modifier quand vous le souhaitez les échéances de votre prêt immobilier à la hausse ou à la baisse.

Retour en haut de la page

N

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier (gage) ou immobilier (antichrese) à son créancier pour garantir sa dette.

Négociateur immobilier

Le négociateur immobilier a pour mission de rapprocher un acheteur d'un vendeur. Par sa connaissance des prix du marché immobilier, des surfaces disponibles, de la nature de la demande et de l'offre il participe à la bonne réalisation de transactions Le mandat donné à un négociateur de l'immobilier en France, une agence immobiliere ou un notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.

Notaire

Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Nue propriété

Propriété incomplete d'un bien puisqu'elle ne comprend pas l'usage du bien. Cet usage se nomme l'usufruit.

Nullité du contrat

Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat

Retour en haut de la page

O

Offre de prêt

En cas de demande de prêt aupres d'une banque, cette derniere doit vous adresser une Offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit. Apres réception de cette Offre de prêt, il vous est demandé de respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre de prêt. Ce délai, a pour but de protéger l'emprunteur et ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est réglementée. Il doit par ailleurs y figurer les éléments suivants :  

• Le montant d'emprunt
• La durée d'emprunt
• Le TEG
• La nature du prêt
• Les pénalités de remboursement anticipé
• Le coût total du crédit
• Le caractere du crédit
• Le coût des frais annexes (garanties, frais de dossier, ...).

Faîtes votre demande de prêt gratuitement et sans engagement

Ouvrage clé en main

Construction dont la réalisation est terminée et dont le destinataire peut jouir immédiatement.

Retour en haut de la page

P

Parcelle

Portion de terrain ayant les caractéristiques suivantes: elle est d'un seul tenant, appartient à un même propriétaire, est affectée à une seule destination et constitue une unité cadastrale

Parties communes

Les parties communes sont les parties de l'immeuble qui sont à l'usage de tous les copropriétaires.

Parties privatives

Parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un des copropriétaires et faisant l'objet d'une propriété divise.

PAS (Prêt d'Accession Sociale)

Le PAS est un Prêt Conventionné attribué sous condition de ressources. Il offre de nombreux avantages: assurance chômage gratuite, frais de dossier plafonnés, réduction de frais de notaire,… Il peut financer jusqu'à 90% de votre opération et peut donc servir de prêt principal.

Patrimoine immobilier

C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

P.E.L. (Prêt épargne Logement)

L'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d'achat ou de construction d'un logement. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l'achat.

Pénalités de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite :
- au déces de l'emprunteur ou de son conjoint,
- à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
- à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.

Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (P.T.I.A.)

Il s'agit de l'invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité définitive d'exercer toute activité rémunératrice et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer...). L'assureur vous rembourse le montant du capital restant du si vous décédez ou perdez completement votre autonomie.

P.L.I Prêt locatif intermédiaire.

C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achetent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Plus-value

Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les regles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976. s

Prêt immobilier

Le prêt immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier , d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Faîtes votre demande de prêt immobilier gratuitement et sans engagement.

Promesse de vente

C'est un avant-contrat signé ou non devant un professionnel. Il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente qui engage uniquement le vendeur, dans la limite des clauses précisées au contrat, ou d'une promesse bilatérale de vente (compromis de vente) qui engage les deux parties.

Promesse de vente synallagmatique

Une promesse de vente synallagmatique est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.

Promoteur immobilier

Un promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend l'initiative de réaliser des opérations immobilieres et assume toutes les étapes et démarches d'un projet immobilier de construction

Retour en haut de la page

Q

Quittance

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

Quote-part

Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir).

Quotité

Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l'assurance crédit.

Retour en haut de la page

R

Rachat de crédit

C'est la possibilité qui est donnée aux particuliers trop endettés de racheter l'ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique avec une durée plus longue et un taux d'intérêt moins élevé. Les mensualités peuvent alors être réduites de moitié pour permettre aux particuliers concernés de vivre de maniere plus confortable. Obtenez une proposition de financement pour votre projet de rachat de crédit

Ravalement

Le ravalement est la remise en état des façades d'un bien immobilier donnant droit à des réductions d'impôts spécifiques (pour la résidence principale).

Reglement de copropriété

Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les regles relatives à l'administration des parties communes.

Regroupement de crédit

Substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit à un taux moins élevé, amortissable sur une durée unique en adéquation avec les revenus de l'emprunteur. Obtenez une proposition de financement pour votre projet de regroupement de crédits.

Remboursement anticipé

Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un systeme de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner de pénalités financieres.

Résidence principale

Logement que vous occupez en permanence (c'est-à-dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le logement où vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d'ambiguité (par exemple si vous vivez la moitié de l'année dans un lieu et l'autre moitié dans un autre logement), c'est le fisc qui déterminera votre résidence principale.

Résidence secondaire

Logement où vous n'habitez que temporairement pendant l'année, contrairement à votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an

Revenu foncier

Ce sont les revenus provenant des locations immobilieres.

Retour en haut de la page

S

S.C.I.

Société civile immobiliere. La Société Civile Immobiliere est une société civile ayant une activité immobiliere. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier

Scoring

Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallelement le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux intéressant.

S.H.O.N. / S.H.O.B.

La surface Hors Oeuvre (entendez en DEHORS de l'oeuvre) permet de calculer la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d'habitation, taxe locale d'équipement).

Sinistre

Evénement (incendie, déces …) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assuré en a eu connaissance.

Succession

Acte de transmission des biens d'une personne décédée. Désigne aussi la valeur de ce patrimoine

Surface habitable

Surface d'un logement strictement destiné à l'habitation. Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction.

Surendettement

Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Plusieurs solutions s'offrent à vous : - soit vous parvenez à négocier avec vos créanciers et à obtenir un rééchelonnement de votre prêt. - le cas échéant, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre vous et sera chargé de mettre en place un reglement à l'amiable. En cas d'échec, vous pouvez vous adresser au tribunal d'Instance. Obtenez une proposition de financement pour votre projet de regroupement de crédits.

Syndic de copropriété

Les copropriétaires doivent se doter, pour gérer l'immeuble en leur nom, d'un Syndic de copropriété professionnel ou bénévole. Celui-ci effectue les formalités décidées au cours des Assemblées Générales des copropriétaires (qui constituent le syndic de copropriété).

Syndicat des copropriétaires

Ce terme désigne l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il est chargé d'administrer l'immeuble par le biais du syndic et du reglement de copropriété.

Retour en haut de la page

T

T.E.G. (Taux Effectif Global)

Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération.

Tableau d'amortissement

Ce tableau, situé en annexe de l'offre de prêt immobilier, indique le montant de chaque échéance et leur répartition entre capital payé et intérêts, ainsi que le capital restant à rembourser apres chaque mensualité.
Les mensualités sont calculées en général hors assurances.

Tantiemes

Quote-part d'un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents criteres (ex: étage, superficie, …) et exprimée en milliemes, ou centiemes, …

Taux capé

Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d'une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d'écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité.

Taux d'effort

Pourcentage des revenus d'un ménage (ou d'une personne) consacrée au remboursement d'un prêt. A titre indicatif, ce taux ne doit pas dépasser 33% des revenus.

Taux d'endettement

Utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus.

Taux Fixe

Taux d'intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.

Taux Long Terme des Emprunts du Secteur Public Non Fiscalisé

Le Taux Long Terme des Emprunts du Secteur Public Non Fiscalisé appelé TLSP, est un taux long terme publié, chaque vendredi, par la Caisse des Dépôts et Consignations. Sa valeur est un taux moyen pondéré qui résulte des échanges intervenus sur les principaux emprunts obligataires de grands émetteurs du secteur public. Dans certaines banques, il sert de référence pour les options de passage à taux fixe concernant un prêt immobilier révisable.

Taux nominal

Taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie.

Taux révisable ou variable

Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement l'Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n'y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux.

Taxe d'habitation

Taxe due annuellement par toute personne disposant au 1er janvier d'une habitation personnelle, en qualité de locataire ou de propriétaire

Taxe Fonciere

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux, au prorata du nombre de mois par exemple de jouissance du logement.

Terrain à bâtir

Terrain acquis dans la perspective d'y édifier des constructions.

Transaction immobiliere

Opération effectuée sur le marché immobilier.

Travaux

Ensemble d'opérations de construction, de rénovation et d'aménagement de bâtiments. Obtenez un devis gratuit de professionnels du bâtiment pour votre projet de travaux.

Travaux d'amélioration

Travaux apportant à l'immeuble un équipement ou un élément de confort. Ils ouvrent droit à des réductions d'impôts lorsqu'ils sont réalisés dans votre résidence principale. (ex: installation de sécurité) Obtenez un devis gratuit et sans engagement de professionnels pour vos travaux.

Travaux de grosses réparations

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres, des murs de soutenement, des clôtures,… Elles sont à la charge du propriétaire.

Travaux obligatoires

Certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d'un ascenseur aux normes de sécurité, de l'installation d'appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d'eau chaude. L'assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux pour qu'ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal de grande instance afin qu'il ordonne leur exécution.

Retour en haut de la page

U

Usufruit

L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.  

Retour en haut de la page

V

Valeur vénale

Estimation de la valeur d'un bien dans le cas où il serait vendu.

Vente clés en main

La vente clés en main correspond à la vente d'un appartement ou immeuble déjà construit que l'acquéreur achete sur base d'un prix ferme te définitif.

Vente en l'Etat Futur d'Achevement (V.E.F.A.)

Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achevement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des travaux

Vente immobiliere

La vente est toujours précédée d'un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou bilatérale de vente). Pour qu'une vente soit effective, elle doit faire l'objet d'un acte authentique rédigé obligatoirement par un notaire.

Vétusté

Usure normale des lieux. Les travaux qu'elle engendre sont la charge du propriétaire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.

Viager

Le viager est une forme de vente immobiliere : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagere, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, encore appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation. Le bien immobilier peut être vendu en viager libre de toute jouissance ou d'occupation.

Vice apparent

Défaut affectant une construction et décelable lors de sa livraison. Le vendeur n'est pas tenu à réparer les vices apparents non dénoncés lors de la livraison.

Vice caché

Un vice caché est un défaut qu'on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d'un expert. Lorsqu'un vice caché rend un bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qu'il en réduit considérablement l'usage, l'acheteur de ce bien peut exercer un recours contre son vendeur.

Retour en haut de la page

W

   

X

   

Y

   

Z