Tout sur l’article R-423-1 du code de l’urbanisme

 

L’article R-423-1 du code de l’urbanisme porte sur la façon dont doit être envoyée la demande de permis de construire nécessaire pour le lancement des travaux.

En effet, pour les travaux de grande ampleur une déclaration préalable des travaux n’est pas suffisante. La loi impose que vous procédiez à une demande de permis de construire.

Une fois la demande reçue, le service urbanisme de la mairie va l’étudier dans le détail. Elle vous renverra alors une réponse pour signifier si le permis de construire est accordé, c’est-à-dire si vous pouvez procéder au lancement des travaux.

Il est nécessaire de respecter les démarches précises si vous ne voulez pas avoir de problèmes par la suite. Le risque étant de devoir payer une lourde amende et de devoir détruire la construction n’ayant pas obtenu l’approbation d’un permis de construire.

Quels sont les travaux concernés par cette demande de permis?

Avant de vous renseigner sur l’article R-423-1 du code de l’urbanisme, il est important de savoir si les travaux que vous envisagez nécessitent un permis de construire.

La première chose à retenir, c’est que ce permis est obligatoire pour toute nouvelle construction, c’est-à-dire totalement indépendante d’un autre bâtiment. Sauf si cette nouvelle construction est une piscine de moins de 10 m² ou un abri de jardin de moins 5 m². De même, si la construction fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux, un permis n’est pas nécessaire.

Le permis de construire est également exigé pour certains travaux sur une construction déjà existante. Les exigences diffèrent d’une commune à une autre. Veuillez donc vous informer auprès de votre mairie.

Démarche et délai d’attente : l’article R-423-1 du code l’urbanisme entre en jeu

La demande de permis de construire est accessible sur le site du service public. Sinon, vous pouvez en faire la demande auprès de la mairie.

Une fois que le formulaire est rempli, vous devez le retourner à la mairie, accompagné des pièces justificatives exigées. Selon l’article R-423-1 du code de l’urbanisme, vous avez le choix entre :

  • L’envoyé par pli recommandé avec demande d’avis de réception
  • Le déposer directement à la mairie

Cette demande de permis doit être remplie et envoyée :

  • Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
  • Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire
  • Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Une fois le document remis à la mairie, celle-ci dispose d’un délai maximum de 2 mois pour vous répondre s’il s’agit d’une demande portant sur une maison individuelle ou ses annexes. Le délai est de 3 mois maximum pour une autre construction.

Dans les 15 jours qui suivent la remise de la demande de permis, un avis de dépôt de demande de permis de construire est affiché dans la mairie. Il précise les caractéristiques de votre demande et notamment le délai d’instruction réel.

L’acceptation est délivrée par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.

Si après ce délai la mairie n’a toujours pas répondu, cela indique généralement que la mairie n’est pas opposée à votre projet. Cependant, pour limiter les problèmes, mieux vaut demander un certificat attestant de son absence d’opposition auprès de la mairie.

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Bon à savoir : que faire en cas de refus ?

Si le permis de construire vous est refusé, vous avez le droit de demander à la mairie de revoir sa position. Vous disposez pour cela d’un délai de 2 mois après la réception du refus.